Comment déposer le fichier de déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Créer une micro-entreprise ou une société passe obligatoire par un document simple mais indispensable : la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Ce papier atteste que le futur dirigeant n’a pas de condamnation qui lui interdirait de gérer une activité commerciale. Voici comment le remplir, où le déposer et ce qu’il doit contenir pour être valide.

Cette déclaration se dépose directement sur le site du guichet unique de l’INPI, en même temps que le reste du dossier de création d’entreprise. Il suffit de télécharger un modèle PDF, de le remplir à la main ou par ordinateur, de le signer, puis de le joindre en pièce justificative lors de la formalité en ligne. Aucun envoi papier n’est nécessaire si la démarche se fait via le guichet unique, sauf pour certaines formalités encore traitées par le greffe du tribunal de commerce.

Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document par lequel une personne atteste, sous sa propre responsabilité, qu’elle n’a jamais été condamnée pour des faits qui lui interdiraient d’exercer une activité commerciale ou de diriger une société. Elle s’accompagne généralement d’une déclaration de filiation, qui précise l’identité complète du déclarant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les noms de ses parents.

Ce document repose sur la bonne foi du signataire. Il n’est pas nécessaire de joindre un extrait de casier judiciaire au moment du dépôt, mais l’administration peut vérifier ultérieurement les informations données, notamment via le bulletin n°3 du casier judiciaire.

À quoi sert cette déclaration lors de la création d’entreprise ?

L’attestation sert à garantir que le futur dirigeant ou l’auto-entrepreneur n’est pas frappé d’une interdiction de gérer. Elle protège les tiers, les partenaires commerciaux et les futurs clients contre le risque de traiter avec une personne légalement empêchée d’exercer une activité économique.

Depuis la mise en place du guichet unique, toutes les formalités de création, modification ou cessation d’entreprise passent par une plateforme unique gérée par l’INPI. La déclaration sur l’honneur de non-condamnation fait partie des pièces demandées lors de l’immatriculation, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise, d’une entreprise individuelle classique ou d’une société soumise à une inscription au RCS.

Qui doit fournir cette déclaration et à quel moment ?

Toute personne qui crée une entreprise individuelle, une micro-entreprise en tant qu’auto-entrepreneur, ou qui devient dirigeant d’une société (gérant de SARL, président de SAS, etc.) doit produire cette attestation. Elle concerne aussi bien la première immatriculation que certains changements de dirigeant en cours de vie sociale.

Le document doit être fourni au moment du dépôt initial du dossier de création. En cas de nomination d’un nouveau dirigeant après la constitution de la société, une nouvelle déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit être produite pour cette personne, avant l’enregistrement de la modification au greffe.

Contenu obligatoire et modèle à télécharger

Les mentions indispensables

Pour être recevable, la déclaration doit comporter plusieurs mentions précises. Elle indique l’identité complète du déclarant avec sa filiation, la nature de l’activité envisagée, l’affirmation explicite qu’aucune condamnation pénale ni mesure d’interdiction de gérer ne le concerne, ainsi que la date et le lieu de signature. La signature manuscrite ou électronique du dirigeant reste obligatoire pour valider le document.

Modèle PDF gratuit

Un modèle PDF de déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation est disponible gratuitement sur le site du guichet unique de l’INPI ou auprès des chambres de commerce et des chambres de métiers. Il suffit de le compléter, de vérifier chaque champ, puis de le scanner ou de le signer électroniquement avant de le joindre à la formalité en ligne. Ce même modèle convient aussi bien pour une micro-entreprise que pour la nomination d’un dirigeant de société.

Interdictions de gérer et cas de fausse déclaration

Certaines condamnations pénales entraînent une interdiction de gérer, d’administrer ou de diriger une entreprise. C’est le cas notamment des condamnations pour banqueroute, escroquerie, abus de confiance, ou pour certaines infractions liées au droit des sociétés. Une personne visée par une telle interdiction ne peut pas signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation valable, même si elle tente de créer une structure sous un autre nom.

Signer une fausse déclaration constitue une infraction pénale. Le déclarant s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à des peines d’emprisonnement et des amendes, en plus de la nullité de l’immatriculation obtenue frauduleusement. Le greffe ou l’INPI peuvent, en cas de doute, demander la production du bulletin n°3 du casier judiciaire pour vérifier la véracité des informations transmises. Mieux vaut donc s’assurer de sa situation avant de signer, plutôt que de risquer une remise en cause de la création d’entreprise plusieurs mois après l’immatriculation.

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Nathalie

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